Annulation, divorce
J'ai été marié-e contre mon gré en France, à la Mairie, comment dissoudre ce mariage ?
Vous avez le droit de demander l'annulation du mariage vous-même avec l'aide d'un avocat. Dans certaines conditions, vous pouvez directement écrire au Procureur de la République (il se trouve au Tribunal de Grande Instance du lieu où a été célébré le mariage) qui peut décider lui-même de l'annuler.
N"hésitez pas à contacter Voix de Femmes ou le CIDFF (Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles) de votre département, cliquez-ici pour obtenir ses coordonnées.
J'ai été marié-e de force à l'étranger, puis-je quand même faire annuler le mariage ou bien divorcer ?
Il n'existe pas de réponse type car tout dépend de votre nationalité. Sachez que, si vous avez la nationalité française, vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la date du mariage pour l'annuler. Dans ce cas il faut alerter la Justice française en écrivant un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Procureur de la République de Nantes. Il est compétent pour annuler tout mariage forcé d'un-e français-e, conclu à l'étranger. Son adresse est la suivante :
Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
Si vous avez besoin de conseil pour rédiger votre lettre, contactez Voix de Femmes.
Attention : même si vous êtes française, vous êtes soumise, dans une certaine mesure, au code de la famille du pays où on vous a marié-e.
N'hésitez pas à demander conseil auprès des associations spécialisées ci-dessous :
* BRRJI - Bureau Régional des Ressources juridiques Internationales :
04 96 11 07 99 - cidf.brrji@wanadoo.fr
* CICADE - Centre pour l’Initiative Citoyenne et l’Accès au Droit des Exclus :
04 67 58 71 52 - centre@cicade.org
* FIJIRA-Femmes Informations Juridiques Rhône-Alpes :
04 78 03 33 63 - info@fiji-ra.com
Y-a-t-il un risque que je sois marié-e à l'étranger alors que je n'y suis pas ?
Si on n'a pas la nationalité française, on doit redoubler de vigilance car, dans certains pays (Algérie, Portugal…), le mariage par procuration existe. C'est-à-dire qu'une personne (père, oncle…) qui nous représente signe un contrat de mariage à notre place, sans même que l'on soit présente… ! C'est pourquoi il faut refuser de signer tout document que l'on ne comprend pas, car il pourrait s'agir d'une autorisation de procuration de mariage.
Comment garantir la confidentialité de mes démarches judiciaires ?
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce ou d'annulation, Voix de Femmes peut vous recommander une domiciliation afin que votre famille ne sache pas, en interceptant votre courrier à votre insu, que vous êtes en train de faire valoir vos droits.
Est-ce-qu'un dépôt de plainte ou une main courante augmente la probabilité d'obtenir un divorce pour faute ou une annulation du mariage ?
Oui, à condition de porter plainte le plus tôt possible et de réunir un faisceau de preuves : témoignages d'ami-es ayant observé notre changement de comportement (tristesse, désinvestissement scolaire, perte ou prise de poids... ) suite au mariage forcé ; certificats médicaux attestations des viols et violences physiques commises par le "mari" ou la famille à votre encontre etc.
Cf. rubrique : Que dit la loi ?
