Ce que dit la loi
*Ilham : "Ai-je le droit de refuser le mariage dans mon pays d'origine ? "
*Fouleymata : " J’ai entendu dire que la Kola a été partagée. Pourtant, j’ai clairement affirmé mon désaccord, comment faire pour que le mariage n’ait pas lieu ? "
*Fouleymata : " J’ai entendu dire que la Kola a été partagée. Pourtant, j’ai clairement affirmé mon désaccord, comment faire pour que le mariage n’ait pas lieu ? "
Le consentement au mariage est obligatoire
Les textes internationaux
" Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ". Article 16 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
Le droit français et des pays d'origine
Les textes internationaux
" Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ". Article 16 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
Le droit français et des pays d'origine
" Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ". Article 146 du code civil français.
" Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ". Article 10 du code du mariage et de la tutelle malien.
" L’officier d’état civil demande à chacun des candidats s’il veut se marier avec l’autre. Le mariage est contracté au moment où les parties répondent oralement de façon positive ". Article 142 du code civil turc.
" L’homme et la femme sont égaux dans tous les domaines, en particulier dans le mariage et la famille. Le mariage doit être fait selon les conditions légales et fondé sur le principe du libre consentement et de monogamie ". Article 45 du code civil cambodgien.
" Il est interdit au wali, qu’il soit le père ou autre, (…) de contraindre au mariage la personne ". Article 13 du code de la famille algérien.
" Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ". Article 10 du code du mariage et de la tutelle malien.
" L’officier d’état civil demande à chacun des candidats s’il veut se marier avec l’autre. Le mariage est contracté au moment où les parties répondent oralement de façon positive ". Article 142 du code civil turc.
" L’homme et la femme sont égaux dans tous les domaines, en particulier dans le mariage et la famille. Le mariage doit être fait selon les conditions légales et fondé sur le principe du libre consentement et de monogamie ". Article 45 du code civil cambodgien.
" Il est interdit au wali, qu’il soit le père ou autre, (…) de contraindre au mariage la personne ". Article 13 du code de la famille algérien.
*Hatouma : " Le mariage n’a pas été célébré civilement. On me force à avoir des relations sexuelles. Est-ce-que l’on va me croire si j’affirme que c’est du viol ? "
*Henriette : " J’ai été mariée de force à la Mairie. Le « mari » dit que je suis sa femme, que je lui appartiens et que s’il m’oblige à avoir des rapports, il en a le droit car nous sommes mariés. Est-ce-que c’est vrai ? "
*Henriette : " J’ai été mariée de force à la Mairie. Le « mari » dit que je suis sa femme, que je lui appartiens et que s’il m’oblige à avoir des rapports, il en a le droit car nous sommes mariés. Est-ce-que c’est vrai ? "
Le viol est un crime
Selon l’article 222-24 du code pénal -CP, le crime de viol est caractérisé même s’il a été commis par le " mari ". Tout viol commis dans le cadre d'un mariage civil est d'ailleurs, selon la loi, un viol aggravé.
Si vous n'avez pas été mariée à la Mairie, et que l'on vous oblige à vivre avec un homme auquel on vous a marié coutumièrement, religieusement ou traditionnellement, il s’agit d’un viol commis par un concubin, ce que la loi qualifie également de viol aggravé.
Si vous êtes mineure de moins de 15 ans ce viol sera aussi considéré comme aggravé.
Selon l’article 222-24 du code pénal -CP, le crime de viol est caractérisé même s’il a été commis par le " mari ". Tout viol commis dans le cadre d'un mariage civil est d'ailleurs, selon la loi, un viol aggravé.
Si vous n'avez pas été mariée à la Mairie, et que l'on vous oblige à vivre avec un homme auquel on vous a marié coutumièrement, religieusement ou traditionnellement, il s’agit d’un viol commis par un concubin, ce que la loi qualifie également de viol aggravé.
Si vous êtes mineure de moins de 15 ans ce viol sera aussi considéré comme aggravé.
*Diana : " Au début, mes parents m’ont juste mis la pression mais quand mon père a vraiment compris que je ne descendrais pas au bled, il m’a fracassée, tout ce qui se trouvait sous sa main m’est tombé dessus, j’ai fini à l’hôpital "
*Sakina : " Ma sœur a tellement été tabassée qu’elle en est morte. "
*Sakina : " Ma sœur a tellement été tabassée qu’elle en est morte. "
Les violences, actes de torture ou de barbarie, meurtre ou tentative sont punies par la loi
Dès lors que les infractions ci-dessous ont été commises " en vue de contraindre une personne au mariage ou à une union " (loi du 9 juillet 2010 ) le droit français prévoit des circonstances aggravantes c'est à dire des peines de prison plus lourdes :
- violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (articles 222-12 du CP).
- violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours (article 222-13 du CP).
- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du CP).
- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-8 du CP).
- actes de torture et de barbarie (222-3 du CP).
- meurtre ou tentative (221-4 du CP).
Important
Si ces infractions sont commises à l’étranger, et que le/les agresseurs ne sont pas français, ils pourront tout de même être condamnés en France à partir du moment où la victime habite en France et qu’une plainte est déposée.
Dès lors que les infractions ci-dessous ont été commises " en vue de contraindre une personne au mariage ou à une union " (loi du 9 juillet 2010 ) le droit français prévoit des circonstances aggravantes c'est à dire des peines de prison plus lourdes :
- violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (articles 222-12 du CP).
- violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours (article 222-13 du CP).
- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du CP).
- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-8 du CP).
- actes de torture et de barbarie (222-3 du CP).
- meurtre ou tentative (221-4 du CP).
Important
Si ces infractions sont commises à l’étranger, et que le/les agresseurs ne sont pas français, ils pourront tout de même être condamnés en France à partir du moment où la victime habite en France et qu’une plainte est déposée.
*Rosa : " On veut me renvoyer au pays juste parce qu'une voisine m’a vue marcher dans la rue avec mon copain. Je suis chrétienne et le garçon avec qui on m’a vue est d’origine algérienne [de confession musulmane]. Ma mère ne veut pas me croire quand je lui dis que je suis toujours vierge. J’ai peur… j’ai entendu dire que l’une de mes cousines a été tuée en Egypte… Est-il possible de me protéger ? "
Toute personne a le droit à la vie, le crime dit d'honneur est donc un assassinat
Les textes internationaux
" Tout individu a le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne " Article 3 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
Le droit pénal français
Le crime dit d’honneur, au regard de son caractère généralement prémédité, peut être qualifié d’assassinat ou de meurtre si la préméditation n'est pas prouvée.
La législation des pays d’origine
En Jordanie, alors que l’assassinat est passible de la peine de mort, l’auteur d’un crime dit d’honneur bénéficie de circonstances atténuantes et d’une peine de prison purement symbolique.
En Jordanie, alors que l’assassinat est passible de la peine de mort, l’auteur d’un crime dit d’honneur bénéficie de circonstances atténuantes et d’une peine de prison purement symbolique.
A l’inverse, en Turquie le code pénal turc a introduit en 2005 des circonstances aggravantes prévoyant des peines de prison à vie obligatoires pour les coupables.
Au Pakistan, depuis 2004, la loi punit de mort les auteurs de crimes dits d’honneur.
*Raji " Je pense que le pire qu’il va m’arriver ce n’est pas le mariage forcé. J’ai déjà fait l’amour avec mon mari, que j'ai épousé en cachette. Si ma famille l’apprend, ils vont me renvoyer en Inde là-bas pour me tuer… "
*Iskander : " Ma copine a été enlevée en France par des cousins, elle est maintenant séquestrée chez un oncle à Berlin, j’ai peur qu’il l’envoie en Turquie, surtout qu’elle est enceinte, je crains le pire. "
Porter plainte pour menaces de mort,
enlèvement et séquestration...
enlèvement et séquestration...
Le crime dit d’honneur, tout comme le mariage forcé, est souvent précédé de multiples menaces de mort réitérées, de violences volontaires graves, d’enlèvement et de séquestration, en France et/ou en vue d'un envoi forcé à l'étranger.
L’avortement forcé est un délit qui peut être commis à votre encontre si vous êtes enceinte hors mariage. Vous devez alors redoubler de vigilance si on vous met la pression pour descendre au pays.
Si votre petit ami ou bien le mari de votre choix que vous avez épousé contre l’avis de votre famille, est également menacé de mort, il est souhaitable qu’il porte plainte également.
N’hésitez pas à dénoncer ces infractions le plus rapidement possible dès lors qu’elles ont été commises sur vous ou l’un de vos proches :
- menaces de mort
- enlèvement et séquestration
- violences volontaires
- menaces de mort
- enlèvement et séquestration
- violences volontaires
- avortement forcé
N’attendez pas que la victime soit envoyée à l’étranger...
Seule restera la plainte pour les infractions criminelles suivantes * :
- viol
- meurtre ou tentative
- meurtre ou tentative
- assassinat ou tentative.
* sous certaines conditions : la victime ou le/la coupable présumé-e doit être de nationalité française pour qu'une plainte puisse être déposée en France lorsque le crime a été commis à l'étranger.
* sous certaines conditions : la victime ou le/la coupable présumé-e doit être de nationalité française pour qu'une plainte puisse être déposée en France lorsque le crime a été commis à l'étranger.
